Le congé proches aidant-e-s
Afin de répondre à la nécessité de mieux concilier la prise en charge de membres de la famille atteints dans leur santé et une activité professionnelle, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidant-e-s. Ces mesures sont concrétisées dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches qui a été mise en application depuis le 1er janvier 2021.
Congé pour proches aidant-e-s
Tout-e employé-e soumis-e au code des obligations qui prend en charge un-e membre de sa famille atteint-e dans sa santé en Suisse ou à l’étranger, pourra bénéficier d’un congé pour la prise en charge de proches à raison de 10 jours par an au maximum, réparti jusqu’à trois jours par cas.
Sont considérés comme membres de la famille les parents en ligne directe ascendante ou descendante (les parents et les enfants principalement), ainsi que les frères et sœurs, auxquels s’ajoutent le/la conjoint-e,le/la partenaire enregistré-e, les beaux-parents, de même que la personne qui fait ménage commun avec le/la salarié-e depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue. Les enfants, enfin, sont ceux/celles avec lesquel-le-s le lien de filiation est établi au sens du droit civil. Les oncles, tantes et cousins ne sont pas compris dans cette définition.
Il s'agit d'un congé accordé dans le cadre des rapports de travail. Pour en bénéficier, il faut donc être employé-e et prévenir son employeur-e à l’avance. Les modalités concrètes sont à discuter avec l'employeur-e, il est rapporté qu’un certificat médical peut être demandé. Toutefois, le salaire est payé en entier par l’employeur-e, sans réduction.
Congés pour parents dont les enfants sont gravement malades
Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s'occuper d'un-e enfant mineur-e gravement atteint-e dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident auront, dès le 1er juillet 2021,la possibilité de prendre un congé payé de 14 semaines.
Indemnisé-e par le régime des allocations pour perte de gain (APG), ce congé peut être partagé entre les deux parents et doit être pris en l'espace de 18 mois, en bloc ou jours isolés. Les parents recevront une allocation de prise en charge à hauteur de 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative.
Prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né
En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-néimmédiatement après l'accouchement, la mère peut demander le report desallocations de maternité. Mais elle risque alors de se retrouver sans revenuentre la naissance et le début de la perception des allocations de maternité :le versement de son salaire n'est pas toujours garanti et la loi lui interditde travailler durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
La modification de la LAPG permet désormais auxmères qui continuent de travailler après le congé maternité de bénéficierjusqu'à 8 semaines supplémentaires dans une telle situation. Cetteprolongation est prise en charge par les allocations pour perte de gain.
