Indemnité forfaitaire
Indemnités forfaitaires par districts
Le canton de Fribourg est l'un des seuls cantons suisses à octroyer une indemnité forfaitaire pour proches aidant-e-s (loi sur les indemnités forfaitaire du canton de Fribourg).
Les critères d'attribution de cette indemnité (max. 35 CHF par jour depuis le 1er janvier 2024) sont définis de manière uniforme dans le canton. Les demandes doivent être adressées aux commissions de district pour les soins et l'aide à domicile (via les préfectures du district concerné). Celles-ci examinent la demande en s'appuyant sur l'avis des organismes d'aide et de soins à domicile (et dans tous les cas du ou de la médecin).
Dès le 1er janvier 2024, la grille d'évaluation pour l'obtention du montant a été adaptée de la manière suivante:
| Jusqu’en 2023 | Dès 2024 |
| 0 à 15 points Pas d'indemnisation 16 à 21 points Indemnité de 15.- 22 à 29 points Indemnité de 20.- A partir de 30 points, indemnité maximale de 25.-. | 0 à 15 points Pas d'indemnisation 16 à 21 points Indemnité de 15.- 22 à 29 points Indemnité de 20.- 30 à 39 points Indemnité de 25.- 40 à 49 points Indemnité de 30.- A partir de 50 points, indemnité maximale de 35.- |
Pour avoir accès directement aux informations,contacts et formulaires de demandes d’octroi d’indemnité forfaitaire spécifiques de votre district, cliquez sur les régions ci-dessous qui vous concerne :
Informations concernant les indemnités forfaitaire Broye
Informations concernant les indemnités forfaitaire Glâne
Informations concernant les indemnités forfaitaire Gruyère
Informations concernant les indemnités forfaitaire Lac
Informations concernant les indemnités forfaitaire Sarine
Informations concernant les indemnités forfaitaire Singine
Informations concernant les indemnités forfaitaire Veveyse
Démarches pour obtenir les indemnités forfaitaires
Après vous êtes assuré-e de remplir les conditions d’octroi pour recevoir une indemnité forfaitaire, veuillez suivre la démarche suivante :
1. Remplir la demande d’octroi d’indemnité forfaitaire de votre district.
Note : tenir compte des conditions mentionnées dans la demande d’octroi de chaque district (par ex :1) autoriser la commission de district à prendre les renseignements nécessaires sur son compte auprès des assurances sociales ad hoc [par ex :allocation pour impotent AI, AVS ou LAA] ; 2) Le versement des indemnités n’aura lieu que sur présentation d’une facture trimestrielle).
2. Envoyer le formulaire par courrier postal à l’adresse mentionnée dans la demande d’octroi ou par mail selon le district (soit aux commissions de district pour les soins et l'aide à domicile).
Note : dans certains districts, il peut être demandé des documents complémentaires à joindre avec la demande d’octroi (par ex : une copie de la carte d'identité ou du permis de séjour valable de la personne aidante).
3. Attendre l’évaluation du service compétent et la décision de la Commission du district.
Note : tenir compte des délais d’attente.
Comment introduire les indemnités forfaitaires dans la déclaration d’impôts
Les indemnités forfaitaires doivent être notées comme un revenu imposable et déduites au niveau cantonal à hauteur de CHF 9000.- par année civile.
Dans votre déclaration, veuillez procéder comme suit :
- Introduire le montant total des indemnités forfaitaires que vous avez reçues pour l’année en question dans le point 1.12 : « Activités accessoires » ;
- Déduire ce même montant dans le point 6.145 : « Déductions sociales pour soins à domicile » (max. CHF 9000.-/année).
Documents à joindre à la déclaration :
Lorsque vous recevez du district le relevé annuel de vos indemnités forfaitaires, vérifiez bien qu’il soit mentionné les raisons d’attribution de l’allocation sur le document. Le cas échéant, faites une demande auprès du district en leur demandant : soit d’ajouter la mention« indemnités forfaitaires » sur le document ; soit de joindre une attestation confirmant le montant mentionné et son lien avec les indemnités forfaitaires que vous recevez en tant que proche aidant-e. Ce dernier sera également transmis au service des contributions pour information.
